1. Entreprises pouvant soumettre un stock
L’« entreprise déposante » est l’entreprise qui possède le stock répertorié ou est autorisée à en disposer et qui le soumet à SemiKey. Son représentant confirme son pouvoir de fournir les données et de négocier une proposition. L’entreprise déposante est la partie contractante au titre des présentes conditions et de toute proposition qu’elle accepte. Le représentant ne fournit pas de garantie personnelle du seul fait de la soumission. SemiKey peut vérifier l’identité, la propriété, la conformité et la provenance avant de poursuivre.
2. Informations d’inventaire précises
La soumission devrait indiquer le fabricant, la référence, la quantité, le date code ou le lot, l’emballage, l’emplacement et l’état, avec les photographies disponibles, la traçabilité, les informations relatives à l’approvisionnement d’origine et le stockage. L’entreprise déposante doit divulguer l’emballage ouvert, l’exposition à l’humidité, les lots mélangés, l’utilisation antérieure, la programmation, la reprise, le remarquage, les dommages, les sûretés ou toute autre condition pouvant affecter la valeur, l’inspection ou la revente.
3. Garanties de propriété et d’authenticité
L’entreprise déposante garantit, selon le cas, qu’elle dispose d’un titre de propriété valable sur le stock ou d’une autorisation valable de son propriétaire pour en disposer. Elle garantit aussi que le stock est libre de sûretés ou de réclamations de tiers non divulguées, qu’il est authentique et non contrefait, et que sa provenance et son état sont licites. Toutes les informations soumises doivent être complètes et exactes.
Toute utilisation antérieure, programmation, reprise, opération de réemballage ou de remarquage doit être intégralement divulguée et expressément acceptée dans la proposition écrite. SemiKey peut mettre fin à une évaluation si la propriété, la provenance, l’authenticité ou la conformité ne peuvent être établies de manière satisfaisante.
4. Évaluation sans engagement
SemiKey peut examiner les données, demander des échantillons ou des preuves, évaluer la demande du marché et effectuer une inspection ou des essais indépendants. La soumission ne crée pas d’achat, de consignation, d’agence, d’exclusivité ou d’engagement de valeur minimale. Certaines pièces peuvent n’avoir aucune valeur marchande récupérable et SemiKey n’est pas tenu de faire une proposition.
5. Proposition spécifique à la transaction
Le cas échéant, SemiKey peut proposer un achat direct, une consignation ou un crédit imputable sur un achat ultérieur auprès de SemiKey. La proposition écrite précise l’évaluation, les frais ou déductions, la devise, le fret, les règles d’inspection et de rejet, le transfert de propriété et de risque, les droits de retour, les rapports, le mode et la date de règlement. Les présentes Conditions générales ne fixent aucun cycle de paiement ni moment de transfert de propriété.
6. Transfert, inspection et rejet
Le stock n’est déplacé qu’après que les parties ont accepté la proposition écrite. La réception ne signifie pas en soi l’acceptation définitive. SemiKey peut compter, inspecter, échantillonner, tester et mettre en quarantaine le matériel et peut rejeter le matériel qui diffère des données soumises, n’est pas accompagné des justificatifs convenus, est endommagé, non conforme ou suspect. La proposition acceptée détermine les instructions de retour, de stockage et d’élimination ainsi que les coûts associés.
Si une garantie de propriété ou d’authenticité ou une information importante communiquée s’avère fausse après acceptation, l’entreprise déposante doit restituer le paiement ou le crédit concerné et rembourser les coûts directs raisonnables d’inspection, de transport, de laboratoire, de confinement et de recours accordés au client causés par la violation. Cette règle ne s’applique pas à une perte causée par SemiKey et reste soumise à la proposition acceptée et à la loi applicable.
7. Consignation
Lorsque la proposition acceptée est une consignation, le propriétaire d’origine conserve la propriété jusqu’à la vente convenue ou tout autre événement de transfert. SemiKey identifie séparément les stocks consignés dans ses registres, ne les met pas en gage comme propriété de SemiKey et applique les dispositions de stockage, de manutention, de sécurité et d’assurance indiquées dans la proposition. La proposition répartit le risque de perte ou de dommage pendant que l’inventaire est détenu ou déplacé.
SemiKey enregistre les mouvements et les ventes, fournit des rapports à l’intervalle convenu, déduit les montants convenus et règle selon le calendrier convenu. Le propriétaire peut examiner les registres d’inventaire et de règlement pertinents avec un préavis raisonnable et à des intervalles raisonnables, sous réserve de la confidentialité et des contrôles opérationnels. Les stocks invendus, les retraits, le vieillissement, les changements de prix et les retours sont traités uniquement comme indiqué dans la proposition.
8. Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations non publiques sur les prix, le stock, les sources et les clients contre tout accès ou toute divulgation non autorisés et les utilise uniquement pour évaluer ou exécuter la transaction proposée.
Cette obligation ne couvre pas les informations dont le destinataire peut prouver qu’il avait déjà licitement connaissance, qui deviennent publiques sans violation d’une obligation, qui sont obtenues licitement d’un tiers sans obligation de confidentialité ou qui sont développées indépendamment sans utilisation des informations confidentielles. Une divulgation imposée par la loi est limitée à ce qui est nécessaire. Dans la mesure où la loi le permet, le destinataire doit en informer rapidement l’autre partie et l’aider raisonnablement à obtenir des mesures de protection.
Le traitement des données personnelles est décrit dans l’Avis de confidentialité. SemiKey peut utiliser des informations de marché agrégées ne permettant pas l’identification à des fins de planification et de gestion des risques.
SemiKey ne peut publier une annonce qu’avec l’autorisation du propriétaire du stock dans la proposition écrite acceptée. L’annonce se limite aux informations autorisées sur les références, quantités, codes de date, emballages et états. Elle n’identifie pas le propriétaire et ne divulgue pas ses coordonnées. La proposition peut ajouter des limites concernant le contenu, la durée, l’affichage des prix ou le retrait de l’annonce.
9. Conformité, droit et litiges
Chaque partie respecte les lois applicables relatives à la lutte contre la corruption, aux sanctions, au contrôle des exportations, aux douanes, aux produits et au commerce.
Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant — y compris toute question concernant leur existence, validité, interprétation, exécution, violation, résiliation ou toute obligation extracontractuelle connexe — sera définitivement tranché par un arbitrage administré par le Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC), conformément aux HKIAC Administered Arbitration Rules en vigueur lors du dépôt de la notification d’arbitrage.
Le siège de l’arbitrage est Hong Kong, le tribunal est composé d’un arbitre et la langue de la procédure est l’anglais. Les présentes Conditions et la convention d’arbitrage sont régies par le droit de Hong Kong, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Chaque partie peut solliciter une mesure provisoire ou conservatoire urgente auprès du tribunal arbitral, d’un arbitre d’urgence ou d’une juridiction compétente. Elle peut également saisir une juridiction compétente pour faire exécuter une sentence arbitrale ou recouvrer une somme échue qui ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse et de bonne foi.
En cas de contradiction entre une traduction et la version anglaise, cette dernière prévaut dans la mesure permise par la loi.
10. Dispositions générales
Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle est ajustée uniquement dans la mesure strictement nécessaire et les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le retard ou le défaut d’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation ; aucune renonciation n’a d’effet continu sauf indication écrite.
L’autre partie ne peut céder les présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de SemiKey. SemiKey peut les céder à une société affiliée ou au successeur de l’activité concernée si cette cession ne réduit pas substantiellement les droits de l’autre partie.
Les présentes Conditions et les documents acceptés constituent l’intégralité de l’accord sur leur objet et remplacent les échanges antérieurs, sans limiter la responsabilité en cas de fraude.
Un tiers au contrat ne dispose d’aucun droit d’exécution au titre de la Contracts (Rights of Third Parties) Ordinance (Cap. 623) de Hong Kong.
Toute notification formelle doit être écrite et envoyée au compte, à l’adresse électronique ou à l’adresse postale figurant dans les documents acceptés ; elle prend effet à réception.
