1. Utilisateurs professionnels et pouvoir de représentation
SemiKey.com est proposé uniquement pour un usage professionnel. En utilisant un compte ou en soumettant des informations, vous confirmez que vous êtes juridiquement habilité à agir pour l’entreprise identifiée. Les achats des consommateurs ne sont pas pris en charge.
Vous devez fournir des informations de compte précises, protéger les identifiants, restreindre l’accès au personnel autorisé et signaler rapidement toute compromission suspectée. Votre entreprise est responsable de l’activité via ses comptes, sauf si elle résulte d’un manquement imputable à SemiKey.
2. Recherche et résultats de BOM, de demandes de devis et d’API
Les résultats de recherche présentent les informations actuelles de la plateforme. Le dépôt d’une nomenclature (BOM) ou d’une demande de devis (RFQ) invite SemiKey à examiner un besoin. Une requête API en lecture seule fournit les informations disponibles au moment de la réponse ; un point de terminaison de création de commande peut transmettre une demande de commande. Aucune de ces actions ne vaut, à elle seule, acceptation d’une commande, réservation de stock ou engagement de fourniture. Le contrat de vente se forme uniquement selon la règle d’acceptation des Conditions de vente B2B.
3. Utilisation autorisée
Vous pouvez utiliser le site et les informations mises à disposition de votre compte pour l’évaluation commerciale, les achats, la gestion des commandes, les travaux qualité et les intégrations approuvées. Il est interdit d’effectuer une collecte ou un scraping massif ; de contourner les contrôles d’accès, de fréquence ou de sécurité ; de rechercher des vulnérabilités ; d’introduire un code malveillant ; d’usurper l’identité d’un tiers ; d’utiliser le site à des fins illicites ; de revendre les données SemiKey ; ou de créer ou enrichir un catalogue, une base de données ou une place de marché concurrente. Toute utilisation approuvée de l’API est également soumise aux Conditions de l’API.
4. BOM, soumissions et confidentialité
Vous conservez la propriété des informations que vous soumettez. Vous accordez à SemiKey un droit limité d’héberger, de copier et d’analyser ces informations uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter le service demandé, gérer les risques ou se conformer à la loi.
SemiKey peut partager les informations minimales nécessaires sur les pièces, la quantité, le calendrier, le lot et les informations techniques avec les prestataires de services concernés et les sources potentielles. Toutes les sources potentielles, y compris celles déjà approuvées par SemiKey, doivent être soumises à des obligations de confidentialité et à des restrictions d’usage avant de recevoir des besoins non publics. SemiKey ne divulgue pas l’identité du client, ses coordonnées, le nom du projet, les références internes ni la BOM complète à moins que le service demandé, l’examen de conformité ou les instructions du client ne rendent cette divulgation nécessaire.
SemiKey protégera les nomenclatures (BOM) non publiques, les exigences techniques, les prix et autres soumissions contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà légalement connues de SemiKey, reçues légalement sans obligation, développées de manière indépendante ou rendues publiques sans violation. Une divulgation légalement requise est limitée à ce qui est requis ; lorsque cela est légal, SemiKey fournira un préavis rapide.
Ne téléchargez pas d’informations que vous n’êtes pas autorisé à fournir. Le traitement des données personnelles est décrit dans l’Avis de confidentialité.
5. Contenu du site et propriété intellectuelle
SemiKey ou ses concédants de licence sont propriétaires du site, de la plateforme, de la compilation, de la marque et du contenu original. Les noms de fabricants, marques, spécifications, images, fiches techniques et autres documents tiers restent la propriété de leurs propriétaires et sont soumis à tout avis ou condition fourni avec eux. Les informations sur les produits peuvent provenir de fabricants, de fournisseurs ou de sources publiques. Leur mise à disposition sur le site ne transfère pas la propriété et n’accorde pas le droit de les copier, de les republier ou de les redistribuer, sauf dans la mesure permise par le titulaire des droits ou par la loi applicable.
La présence de documents du fabricant n’indique pas, en soi, que SemiKey est un distributeur agréé. Les informations sur le produit soutiennent l’évaluation et doivent être vérifiées par rapport à la documentation du fabricant applicable et aux conditions de commande acceptées. Un titulaire de droits peut signaler un problème concernant le contenu d’un produit à info@semikey.com ; SemiKey examinera le matériel identifié et pourra le corriger, ajouter un lien vers la source, le remplacer ou le supprimer, le cas échéant.
6. Disponibilité, services tiers et responsabilité
SemiKey peut maintenir, modifier, suspendre ou retirer les fonctions du site. Nous ne promettons pas une disponibilité ininterrompue ou sans erreur, sauf si un niveau de service écrit distinct s’applique. Les liens et les services tiers intégrés sont fournis pour plus de commodité et peuvent être régis par leurs propres conditions.
Pour les réclamations découlant uniquement de l’utilisation gratuite d’un site web ou d’une plateforme, la responsabilité directe globale de SemiKey sur toute période glissante de douze mois est limitée au plus élevé de 10 000 HKD et des frais payés pour le service du site web concerné au cours de cette période. Cette limite ne remplace pas les Conditions de vente B2B pour un achat ni les Conditions de l’API pour une utilisation de l’API.
Dans toute la mesure permise par la loi, SemiKey n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives découlant uniquement de l’utilisation du site web. Ces limites restent soumises à tout test de caractère raisonnable requis et ne s’appliquent pas à la fraude, à la faute intentionnelle, au décès ou aux blessures corporelles causées par la négligence, ou à la responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Ces limitations ne restreignent pas les pouvoirs d’une autorité de contrôle ni une obligation imposée directement par la loi.
7. Suspension et résiliation
SemiKey peut restreindre ou suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour enquêter sur une utilisation abusive, un risque de sécurité, une activité illégale, un non-paiement ou une violation substantielle. Dans la mesure du possible, nous expliquerons la raison et les étapes nécessaires pour restaurer l’accès. Les obligations qui, de par leur nature, perdurent – y compris les dispositions en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de litige – survivent à la résiliation. Pour l’accès à l’API, les conditions spécifiques de suspension des Conditions de l’API s’appliquent.
8. Modifications et versions acceptées
Les modifications s’appliquent prospectivement à partir de la date d’entrée en vigueur indiquée. Les modifications importantes affectant l’utilisation du compte doivent être notifiées et acceptées lors de la prochaine connexion ou à une autre étape positive. Continuer à naviguer sans cette étape n’est pas considéré comme une acceptation d’un contrat substantiellement modifié. Une modification des présentes Conditions du site web ne modifie pas rétroactivement une commande acceptée.
9. Droit applicable et litiges
Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant — y compris toute question concernant leur existence, validité, interprétation, exécution, violation, résiliation ou toute obligation extracontractuelle connexe — sera définitivement tranché par un arbitrage administré par le Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC), conformément aux HKIAC Administered Arbitration Rules en vigueur lors du dépôt de la notification d’arbitrage.
Le siège de l’arbitrage est Hong Kong, le tribunal est composé d’un arbitre et la langue de la procédure est l’anglais. Les présentes Conditions et la convention d’arbitrage sont régies par le droit de Hong Kong, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Chaque partie peut solliciter une mesure provisoire ou conservatoire urgente auprès du tribunal arbitral, d’un arbitre d’urgence ou d’une juridiction compétente. Elle peut également saisir une juridiction compétente pour faire exécuter une sentence arbitrale ou recouvrer une somme échue qui ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse et de bonne foi.
10. Dispositions générales
Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle est ajustée uniquement dans la mesure strictement nécessaire et les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le retard ou le défaut d’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation ; aucune renonciation n’a d’effet continu sauf indication écrite.
L’autre partie ne peut céder les présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de SemiKey. SemiKey peut les céder à une société affiliée ou au successeur de l’activité concernée si cette cession ne réduit pas substantiellement les droits de l’autre partie.
Les présentes Conditions et les documents acceptés constituent l’intégralité de l’accord sur leur objet et remplacent les échanges antérieurs, sans limiter la responsabilité en cas de fraude.
Un tiers au contrat ne dispose d’aucun droit d’exécution au titre de la Contracts (Rights of Third Parties) Ordinance (Cap. 623) de Hong Kong.
Toute notification formelle doit être écrite et envoyée au compte, à l’adresse électronique ou à l’adresse postale figurant dans les documents acceptés ; elle prend effet à réception.
11. Langue et contact
En cas de contradiction entre une traduction et la version anglaise, cette dernière prévaut dans la mesure permise par la loi. Les questions peuvent être adressées à info@semikey.com.
